AVENANT N° 3 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MANNEQUINS ADULTES ET MANNEQUINS ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS EMPLOYES PAR LES AGENCES DE MANNEQUINS N° 2397 du 22 juin 2004

étendue par arrêté du 13 avril 2005 et modifiée par l'avenant N° 1 du 22 juin 2005, étendu par arrêté du 30 mai 2006 puis par l'avenant N° 2 du 17 janvier 2011, étendu par arrêté du 13 juillet 2011.

1/ Il est proposé la modification suivante :

Article 19.9 : ......... Le montant de cette rémunération sera identifié dans le bordereau remis au mannequin avec le règlement de ses droits, bordereau dont le modèle est proposé en annexe X.

2/ Il est proposé d'introduire la création d'un article 19.10 rédigé ainsi :

19.10 Mandat civil de représentation

Il est proposé en annexe IX un mandat civil de représentation spécifique pour les mannequins enfants.

Paris, le 13 décembre 2012

SYNAM

F.O - F.A.S.A.P F.C.C.S - C.F.E - C.G.C

C.F.D.T- S.N.A.P.A.C C.F.D.T - F3C